Conditions Générales

1. Champ d’application

Les conditions suivantes s’appliquent uniquement aux transactions commerciales avec l’entreprise conformément au § 14 BGB. Les consommateurs tels que définis dans le § 13 du Code civil allemand sont soumis aux dispositions légales. L’ensemble de nos services et prestations sont soumis aux Conditions générales de vente ci-après, sauf si d’autres conditions ont été convenues par écrit. Des conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires ne sont pas applicables, et ce, même si nous ne nous y sommes pas opposés expressément. Nos conditions générales de vente sont applicables bien que nous effectuions sans réserve la livraison au client tout en sachant que ses conditions sont contraires ou divergentes des nôtres.

2. Offres

Toutes nos offres sont sans obligation et sans engagement de notre part. Le calcul est effectué sur la base des prix valides le jour de la livraison. Les prix indiqués s’entendent hors TVA. La TVA est toujours mentionnée séparément, au taux en applicable à la date et au lieu de livraison.

Si des augmentations interviennent pendant la fabrication, au niveau des salaires, des matériaux ou d’autres coûts, Berrang se réserve le droit d’augmenter les prix convenus en conséquence.

Pour être valables, toutes les commandes doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de Berrang. La forme électronique équivaut à la forme écrite. La facturation ou la livraison ont valeur de confirmation.

3. Délai de livraison

Le délai de livraison est approximatif et sans obligation, il est calculé à partir de la date de la confirmation de la commande, sauf si toutes les questions techniques n’ont pas encore été réglées au moment de la confirmation de la commande. Dans ce cas, le délai de livraison annoncé ne commence à courir que lorsque toutes les questions techniques ont été réglées.

L’accomplissement par Berrang de son obligation de livraison présuppose en outre que le client ait satisfait ponctuellement et correctement à ses obligations de coopération. Des livraisons partielles sont autorisées.

Si des circonstances pour lesquelles Berrang ne peut être tenu responsable, compliquent, retardent ou rendent impossible l’exécution de commandes prises en charge, Berrang est en droit de repousser la livraison/livraison restante, d’une durée égale à celle de l’empêchement ou de résilier tout ou partie du contrat. Un retard de livraison dont Berrang n’a pas à répondre, n’habilite le client à résilier le contrat que si la livraison n’a pas été effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par Berrang qui ne devra toutefois pas être inférieur à 14 jours ouvrés.

Sauf accord contraire, le client doit retirer les produits mis à disposition sur appel, au plus tard 10 semaines après la date de la commande. S’il ne le fait pas, Berrang est autorisée, après avoir accordé un délai supplémentaire de 2 semaines, à facturer la marchandise, nonobstant d’autres droits.

La réclamation de dommages et intérêts pour cause de retard, par le client, est soumise aux restrictions du point 9.

4. Expédition

Les marchandises sont toujours expédiées aux frais et aux risques du client (EXW, Incoterms 2000, départ de l’entrepôt d’expédition), même en cas de livraison franco de port (port payé jusqu’au lieu de destination). Berrang ne contracte aucune assurance.

Berrang n’accepte les retours de produits que si ledit retour a fait l’objet d’un accord préalable.

5. Emballage

L’emballage est toujours facturé au prix coûtant. Berrang ne reprend pas les matériaux d’emballage dans la mesure où la loi l’autorise.

6. Réserve de propriété

Berrang conserve la propriété des produits livrés ainsi que des nouveaux produits éventuellement issus de la transformation de produits livrés, jusqu’à l’extinction de toutes les créances de Berrang à l’encontre du client.

Dans ce contexte, toutes les livraisons sont considérées comme une seule et même transaction. Dans le cas d’une facturation en compte courant, la conservation de la propriété a valeur de sûreté pour la créance du solde.

Si le client a associé les produits à d’autres éléments pour fabriquer un bien unitaire et si l’autre élément doit être considéré comme un bien principal, le client est tenu de céder à Berrang la part proportionnelle de copropriété de ce bien qui lui revient, si le bien principal appartient au client. Si le client revend le produit livré conformément à l’usage auquel il est destiné, il cède en tout état de cause à Berrang les créances nées de cette vente, envers ses acheteurs, avec tous les droits annexes, jusqu’à l’extinction complète de toutes les créances de Berrang.

Si la raison est fondée, le client est tenu, si Berrang l’exige, d’informer les acheteurs tiers de la cession de créances, de fournir à Berrang les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits et de lui remettre les documents.

Berrang débloquera les sûretés qu’elle détient pour une valeur dépassant de plus de 20% du total les créances à garantir.

7. Paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation et la réception des produits avec 2% d’escompte ou net sous trente jours. Berrang n’accepte des règlements par chèque que sous réserve de leur encaissement et uniquement pour tenir lieu d’exécution.

L’encaissement de chèque n’implique pas un ajournement des créances de Berrang, sauf s’il en a été convenu formellement. Au-delà de 30 jours, Berrang se réserve le droit de facturer des intérêts bancaires au taux courant. Si Berrang en vient à émettre des doutes justifiés sur la solvabilité ou l’honorabilité du client, quelles qu’en soient les raisons, toutes les créances de Berrang envers ce dernier deviennent exigibles immédiatement, quel qu’en soit le motif juridique, nonobstant d’autres accords verbaux et sans préjudice de créances d’une autre nature ou plus importantes revenant de ce fait à Berrang. Dans ce cas, Berrang est en outre autorisée à retenir des livraisons et des prestations convenues qui n’ont pas encore été effectuées, jusqu’au paiement de toutes les créances restantes, à ne les exécuter qu’en contrepartie d’un paiement comptant immédiat ou à résilier tout ou partie de contrats existants.

Berrang ne peut compenser ses créances que par des créances qu’elle n’a pas contestées ou qui ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. L’acheteur ne peut en outre pas faire valoir un droit de rétention, dans la mesure où ce dernier repose sur des prétentions qui ne proviennent pas de la même relation contractuelle.

Toutes autres conditions de paiement doivent obligatoirement être convenues mutuellement par écrit.

8. Garantie

a. Généralités

Les commandes sont exécutées conformément aux spécifications du client et aux plans correspondants.

Dans le cas de livraison de produits défectueux, Berrang assume sa responsabilité en choisissant entre trois options différentes : le remboursement, l’amélioration des produits ou l’établissement d’un avoir et ce, après que les produits lui ont été retournés. La réclamation de dommages et intérêts par le client, à la suite de produits défectueux, est soumise aux restrictions du point 9.

Berrang considère que le type et le nombre de produits livrés sont conformes au contrat, si le client ne dénonce pas par écrit, dans un délai d’une semaine après la livraison, des écarts qu’il aurait constatés par rapport aux termes du contrat. Dans le cas de fabrications spéciales, une tolérance de 10 % en plus ou en moins sur la quantité livrée est considérée conforme au contrat.

Le client est tenu d’examiner les produits immédiatement après leur livraison, dans le but de rechercher d’éventuels vices, le cas échéant dans le déroulement correct des affaires, et de dénoncer immédiatement à Berrang les vices décelés.

Des réclamations pour vice de forme, adressées tardivement, ne peuvent être prises en considération que s’il s’agit d’un vice caché.

Le client doit exercer son droit à la garantie par écrit en mentionnant les vices constatés et sous une forme vérifiable. La période de garantie est de 12 mois.

L’utilisation et l’usinage des produits sont exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. Le conseil technique de Berrang et la description orale et écrite des produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contraignants ; ils ne dispensent pas le client de contrôler lui-même que les produits conviennent pour l’objectif envisagé ou pour le procédé utilisé.

b. Cas particulier d’utilisation

Attendu que Berrang ne connaît pas complètement l’ensemble du contexte ni les exigences du domaine d’utilisation, le client est tenu de se référer aux normes techniques disponibles pour savoir si sa commande est utilisable, et de suffisamment tester les pièces.

Des exigences qualité particulières doivent être communiquées avant la signature du contrat.

Le client supporte le risque de dommages résultant d’incidents dus à une utilisation inappropriée des livraisons de Berrang.

Berrang n’endosse dans ce cas aucune responsabilité, c’est pourquoi le client libère Berrang de toute responsabilité, y compris dans le cas de réclamations émanant de tiers dans la mesure où ces incidents sont imputables à un usage inapproprié/ inadapté des produits.

c. Fragilisation due à l’hydrogène

Le mode de production peut provoquer la pénétration en profondeur d’hydrogène nucléaire dans des pièces en acier, ce qui peut avoir pour conséquence la formation de fissures par inclusion d’hydrogène ou une rupture fragile par inclusion d’hydrogène. Ces dommages peuvent être déclenchés par une combinaison critique des matériaux, de fabrication et de facteurs liés au revêtement (cf. DIN 50969-1). Toutes les pièces en acier à résistance élevée sont exposées au risque de fissures dues à l’ inclusion d’hydrogène, pouvant aller jusqu’à la rupture.

Il s’agit ici d’un risque qui, au stade actuel des avancées techniques, ne peut être exclu. Le risque résiduel persistant avec ce type d’usinage, est supporté par le client.

Berrang n’est donc pas responsable de la livraison de pièces sur lesquelles une rupture fragile par inclusion d’hydrogène ne peut être exclue. La rupture fragile par inclusion d’hydrogène ne donne donc droit à aucune garantie ni à aucun recours en responsabilité. Le client libère Berrang de toute responsabilité en cas de réclamations émises par des tiers, si des incidents sont imputables à une fragilisation due à l’hydrogène.

d. Pièces nécessitant des conditions de livraison techniques particulières

Les pièces nécessitant des conditions de livraison techniques particulières doivent être formellement désignées en tant que telles dans la demande de prix et dans la commande. Une remarque correspondante sur le plan ou dans des conditions jointes, ou signalée d’une autre manière ne suffit pas. Dans ce cas, Berrang ne peut pas garantir que la livraison des produits sera conforme aux conditions de livraison techniques particulières.

9. Responsabilité

S’il n’existe aucune autre clause de responsabilité dans un autre article de ces conditions de vente, Berrang n’est tenu d’indemniser le préjudice subi directement ou indirectement par le client, à la suite d’une livraison défectueuse ou de tout autre motif juridique imputable à Berrang, que selon les modalités suivantes. Berrang n’est dans l’obligation de verser des dommages et intérêts que si la faute du dommage causé lui incombe. Si le client est pris à partie parce qu’il est tenu responsable, qu’il ait commis une faute ou non, conformément au droit impératif envers des tiers, Berrang se substituera au client, comme s’il endossait directement la responsabilité. Pour la compensation du dommage entre le client et Berrang, les principes du § 254 du Code civil allemand s’appliquent mutatis mutandis, y compris dans le cas d’un recours exercé directement contre Berrang. L’obligation d’indemnisation est exclue si le client a, pour sa part, limité valablement la responsabilité envers son acheteur. Le client doit alors s’efforcer de convenir de limites de responsabilité dans le cadre juridique autorisé, même en faveur de Berrang. Le client ne pourra faire valoir aucun droit si le dommage provient d’une transgression imputable au client, de la notice d’utilisation, des consignes de maintenance et des consignes de montage, ou d’une utilisation inappropriée, d’un traitement défectueux ou négligent, d’une usure naturelle ou d’une réparation défectueuse.

Pour fixer le montant des indemnisations dues par Berrang, il faut tenir compte dans des proportions raisonnables, en faveur de Berrang, du contexte économique de Berrang, de la nature, de l’étendue et de la durée de la relation commerciale, d’éventuelles implications du client dans la cause de l’avarie et/ou dans la faute l’ayant provoquée, conformément au § 254 du Code civil allemand et de conditions de montage de la pièce livrée particulièrement défavorables. En particulier, les indemnisations, les coûts et les dépenses que Berrang doit supporter, doivent représenter un pourcentage raisonnable de la valeur de la pièce livrée.

La responsabilité de Berrang - quel qu’en soit le motif juridique - est limitée à des dommages que Berrang ou ses auxiliaires d’exécution a/ont causés avec une intention dolosive, par négligence grossière ou en enfreignant, par négligence légère, des obligations essentielles pour atteindre l’objectif contractuel. Dans des cas de manquement, par négligence légère, à des obligations essentielles pour atteindre l’objectif contractuel, la responsabilité pécuniaire de Berrang est limitée aux dommages caractéristiques survenant dans des affaires comparables, qui étaient prévisibles à la date de la signature du contrat ou au plus tard, au début du manquement aux dites obligations.

Des droits à des dommages et intérêts conformes à la loi allemande sur la responsabilité-produit, pour cause d’absence de garantie de structure ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, sont maintenus.

Une modification de la charge de la preuve au désavantage de Berrang n’est pas liée à la réglementation énoncée ci-avant.

10. Lieu d’exécution, lieu de compétence et droit applicable

Le lieu d’exécution pour les paiements et les livraisons est Mannheim, nonobstant un éventuel accord de livraison fret payé.

Il est convenu que le lieu de compétence pour tous les droits réciproques résultant des relations commerciales, est Mannheim. Seul le droit allemand s’applique dans tous les cas, à l’exclusion des normes qui renvoient au droit étranger. L’application des lois unitaires sur l’achat international de biens meubles et sur la conclusion de contrats de vente internationaux concernant des biens meubles - toutes deux du 17 juillet 1973 - ainsi que le traité des Nations Unies du 11 avril 1980 relatif aux contrats sur l’achat international de marchandises, sont exclus, autant que des éventuelles conventions suivantes.

11. Conclusion

Si certaines clauses des présentes conditions de vente sont sans effet ou le deviennent en raison d’une modification de la loi, les autres conditions restent inchangées. La clause sans effet devra être, selon les possibilités, complétée, reformulée ou interprétée de manière à répondre à l’objectif économique initialement envisagé, en tenant compte du contexte légal.

Version du 10/2010